1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur (« l'Acheteur ») sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Saveurs de Bourgogne (« le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par le Vendeur, des produits proposés sur son site Internet « saveursdebourgogne.fr ».

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Saveurs de Bourgogne emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Saveurs de Bourgogne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Saveurs de Bourgogne
Terrines du Morvan
19 route d’Autun
58370 Onlay
SIRET 538 153 586 00010

Email : contact@saveursdebourgogne.fr

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site « saveursdebourgogne.fr ».

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de saveursdebourgogne.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Nos produits sont vendus droit et toutes taxes comprises en France, sans préjuger des droits et taxes des pays dont les taxes et droits destinataire. Les éventuels droits et taxes du pays destinataire seront à la charge de l'acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Saveurs de Bourgogne à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits et disponibilité

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site saveursdebourgogne.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de saveursdebourgogne.fr.

Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le Vendeur sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur informera l'Acheteur au plus tôt.

Sauf indication d'un délai plus long par le Vendeur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la Consommation, le Vendeur pourra en cas d'indisponibilité fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. À défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l'Acheteur pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Ce remboursement sera effectué au choix de l'acheteur, soit en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque, soit par l'attribution d'un avoir, dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L'Acheteur sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier ». Un écran récapitule les éléments figurant dans le panier de l'Acheteur et leur prix.

L'Acheteur clique ensuite sur l'icône « Poursuivre la commande » et doit indiquer ses coordonnées, le mode de transport et le moyen de paiement choisi. L'Acheteur vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, l'Acheteur peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

À partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L'Acheteur peut commander sur Internet : www.saveursdebourgogne.fr.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par le Vendeur, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et Paypal.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelque soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l'adresse du Vendeur.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

7. Livraison et réception

7.1 Modalités de livraison

Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par transporteur indépendant selon le choix de l'Acheteur à partir d'une liste proposée par le Vendeur en fonction de la nature des produits commandés. L'Acheteur est toutefois informé que le Vendeur pourra être amené à substituer ponctuellement un autre mode de transport que celui choisi par l'Acheteur sans supplément de prix.

En cas de disponibilité partielle des articles, le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

Système Colissimo de La Poste

L'Acheteur est livré à son domicile. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de La Poste (constat 170).

- de signaler ces incidents au Vendeur.

Livraison par transporteur avec prise de rendez-vous :

Le transporteur contacte le client et convient avec lui un rendez-vous.

L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur le nombre de colis livrés et l'état de chaque colis.

En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents au Vendeur.

7.2 Délais

Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci.

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes obligeant le Vendeur à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

Tout article disponible en stock est expédié dans un délai qui ne pourra pas dépasser 30 jours, sauf si les parties en conviennent autrement (article L. 216-1 du code de la consommation alinéa 1).

7.3 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler une réclamation.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son état et emballage d'origine.

Les frais d'envoi seront pris en charge par le Vendeur.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Vendeur.

8. Droit de Rétractation

Les informations relatives au droit de rétractation sont à retrouvées aux articles L. 221-5 7° et suivants ou sur la notice (ici) (annexe de l'article R.221-3 du code de la consommation (annexes à l'article R221-3). Le modèle de formulaire de rétractation est à retrouver ici.

Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation sur le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement par le même moyen que celui utilisé pour la transaction initiale (dispositions de l'article L. 221-4 du code de la consommation)

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, protection,…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. En particulier, les produits, ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné.

9. Conditions générales de remboursement

Tout remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

10. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Vendeur

L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence, soit de l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit de la juridiction du lieu où l’Acheteur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. Loi applicable

Les ventes de produits de la société Saveurs de Bourgogne sont soumises à la loi française.

15. Informatique et Libertés

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Saveurs de Bourgogne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) , l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur.

L'Acheteur sera informé des offres de Saveurs de Bourgogne par courrier électronique. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées en ne cochant pas l'option prévue à cet effet lors de la commande ou, par la suite, à réception de chaque courrier électronique de prospection adressé par le Vendeur.

16. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client par mail à l'adresse contact@saveursdebourgogne.fr.

17. Médiateur de la consommation

Suivant l’article L.221-5 6° du Code de la consommation, l’Acheteur peut avoir recours au médiateur de la consommation. Après avoir d’abord effectué une réclamation écrite au Vendeur, l’Acheteur pourra contacter le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

- CNPM Médiation Consommation : www.cnpm-mediation-consommation.eu

- MEDIMMOCONSO : www.medimmoconso.fr

Mise à jour le 12/07/2025.